ART. 2	N°DN551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Rejeté
AMENDEMENT N°DN551
présenté par
Mme Chatelain et M. Bayou
------------
ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter la troisième phrase del’alinéa 7 par les mots :
« et dans le respect desobligations que la France s’est donnée en ratifiant le Traité surla non-prolifération des armes nucléaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France s’est engagée à définirsa dissuasion selon un principe de stricte suffisance. Dans sondiscours sur la stratégie de défense et de dissuasion devant lesstagiaires de la 27ème promotion de l’école de guerre le février2020, le Président de la République a notamment rappelé que laFrance, en tant que puissance nucléaire signataire du Traité deNon-Prolifération « prendra ses responsabilités, en particulier enmatière de désarmement nucléaire ».
Alors que les dépenses françaises consacrées à la dissuasionaugmentent, on ne peut que regretter le peu de débats sur lerespect du principe de « stricte suffisance » et sur les modalitésde sa définition actuelle et dans les années à venir. Par exemple,le Royaume-Uni, également puissance nucléaire et membre permanentdu Conseil de sécurité de l’ONU, estime être dans la strictesuffisance avec une seule composante océanique et un nombreinférieur de têtes nucléaires.
Par cet amendement, le groupe écologiste souhaite aussi rappelerqu’en tant que signataire du TNP, la France s’est engagée à uneastreinte de transparence, que ce soit sur la doctrine, lesarsenaux ou les efforts concrets de désarmement. Un des moyens decette transparence réside notamment dans la possibilité depermettre aux parlementaires de débattre de façon éclairée de notredissuasion, de son coût et de son dimensionnement.