ART. 23	N°DN553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Non soutenu
AMENDEMENT N°DN553
présenté par
Mme Chatelain et M. Bayou
------------
ARTICLE 23
Après l’alinéa 33, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Dans un délai maximal devingt-quatre heures à compter de la publication du décret deréquisition, les bureaux des commissions chargées de la défensenationale à l’Assemblée Nationale et au Sénat sont saisis pouravis.
« Ces mesures deviennentcaduques après quinze jours, à moins que les deux chambres duParlement adoptent une résolution les approuvant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’objectif de renforcerl’association du Parlement aux décisions en matière de politique dedéfense, cet amendement propose d’intégrer comme c’est le cas auRoyaume Uni avec le Civil Contingencies Act de 2004, un vote duParlement sur les mesures de réquisition.