APRÈS ART. 9	N°DN557	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Non soutenu
AMENDEMENT N°DN557
présenté par
Mme Chatelain et M. Bayou
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Un premier rapport sur la mise enœuvre et l’exécution de la loi de programmation militaire est remisau Parlement au plus tard le 15 septembre 2026. Il rend notammentcompte des suites données à l’écart entre besoins programmés etcrédits identifiés - 13,3 Milliards d’euros - par le Haut Conseildes finances publiques dans son avis du 27 mars 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement soutient unrecours à la cour des comptes en cours d’exécution de la présenteloi de programmation militaire. Un tel recours à la Cour descomptes avait été mis en place lors de la loi JO de 2018 à sonarticle 29 , et vu l’enjeu, la mobilisation d’une autoritécompétente et indépendante nous parait, nonobstant les prérogativesparlementaires d’évaluation et d’investigation, une garantieminimale. Ceci dans la suite par le Haut Conseil des Financespubliques dans son avis 2003‑2.
A cette occasion, nous indiquonsnotre inquiétude autant pour les coupes budgétaires qui pourraientêtre infligés à d’autres services publics hors loi de programmationpour combler cette inconnue financière forte ? De même, nousalertons sur le risque de voir la masse salariale des personnels,civils comme militaires, des armées comprimées pour tenir lesengagements d’équipements matériels projetés.