ART. 9	N°DN569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°DN569
présenté par
M. Cubertafon, M. Blanchet, M. Bru, M. Lainé, Mme Lingemann, Mme Poueyto et Mme Thillaye
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ARTICLE 9
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« Avant le 15 juillet dechaque année, le ministre chargé des armées présente auxcommissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénatchargées de la défense nationale et des forces armées une mise àjour de la programmation militaire.
« Cette présentation donneralieu à un débat dans les commissions nommées au deuxième alinéaafin de vérifier la bonne adéquation aux objectifs fixés dans laprésente loi, des réalisations et des moyens prévus, considérantles évolutions des contextes géopolitique et macroéconomique, enamont de l’examen du projet de loi de finance initiale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 de la présente loidispose que le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur laprogrammation budgétaire de la mission « Défense ». Parcet amendement, il est proposé de compléter ce rapport par uneassociations des commissions de la défense nationale et des forcesarmées des deux Chambres aux exercices d’ajustements annuels de laprogrammation militaire. Cette association, dont la forme reste àdéfinir, fera l’objet d’un débat au sein de ces commissionspermanentes pour permettre une réflexion sur les objectifs fixésdans la programmation militaire et leur réalisation, en amont del’examen des projets de loi de finances initiale.