APRÈS ART. 14	N°DN580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Rejeté
AMENDEMENT N°DN580
présenté par
M. Blanchet, M. Bru, M. Cubertafon, M. Lainé, Mme Lingemann, Mme Poueyto et Mme Thillaye
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre uniquedu titre V du livre II de la partie 4 du code de la défense estainsi modifié :
1° À l’article L. 4251‑4,après le mot : « disciplinaire », sont insérés lesmots : « , aucune réduction ou annulation de primeannuelle » ;
2° Le deuxième alinéa del’article L. 4251‑5 est complété par les mots : « ,notamment pour ce qui a trait aux calculs des primes ou àl’évaluation de l’employé ».
II. – L’article 225‑1 du code pénal est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, après lemot : « syndicales », sont insérés les mots :« ou dans une réserve opérationnelle » ;
2° Au second alinéa, après lemot : « syndicales », sont insérés les mots :« ou dans une réserve opérationnelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’interdire que des périodes d’absence dans l’entreprise en raisond’activité de réserve soit utilisées comme argument pour effectuerune évaluation défavorable du salarié ou pour réduire le montant desa prime annuelle.
Il propose aussi d’intégrer lesactivités de réserve dans la liste des 25 critères dediscrimination reconnus par la loi.