APRÈS ART. 14	N°DN581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°DN581
présenté par
M. Blanchet, M. Bru, M. Cubertafon, M. Lainé, Mme Lingemann, Mme Poueyto et Mme Thillaye
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
A la suite de l’article 14, insérer un article ainsirédigé :
Au 2. de l’art. 238bis du code général des impôts, après lesmots : “Par dérogation à la première phrase du présent alinéa, “ajouter les mots : 
”le don en nature prenant la forme d’une mise à dispositiongratuite de salarié mentionné au précédent alinéa ouvre droit à uneréduction d’impôt au taux de 100% du coût de revient précisé aumême alinéa, lorsque cette mise à disposition concerne unréserviste convoqué pour une activité de réserve opérationnelle.Semblablement [le reste, sans changement]”
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise à disposition par une entreprise de salariés réservistespendant les heures de travail à titre gratuit au profit de laréserve opérationnelle des forces armées et des formationsrattachées constitue un don en nature ouvrant droit à une réductiond’impôt égale à 60 % de son montant (montant évalué au prix derevient : salaires et charges sociales y afférentes) dans la limitede 5 ‰ du chiffre d’affaires (réduction d’impôts sur les sociétésdans le cadre du mécénat (article 238 bis du code général desimpôts).
Cette disposition, effective depuis une mise à jour du BOFIP enfévrier 2020, s’avère malheureusement peu attrayante pour lesentreprises. Le présent amendement propose donc de la rendre plusattractive.