APRÈS ART. 14	N°DN585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Retiré
AMENDEMENT N°DN585
présenté par
M. Blanchet, M. Bru, M. Cubertafon, M. Lainé, Mme Lingemann, Mme Poueyto et Mme Thillaye
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
L’article L. 4251‑5 ducode de la défense est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Est interdite au sein durèglement intérieur de l’entreprise l’inscription de toute règleinterdisant la participation des employés à des activités deréserve opérationnelle. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’interdire que l’employeur puisse s’opposer à ce que l’employéparticipe à des activités dans la réserve opérationnelle sur sontemps libre par le biais de son règlement intérieur.