APRÈS ART. 14	N°DN588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Retiré
AMENDEMENT N°DN588
présenté par
M. Blanchet, M. Bru, M. Cubertafon, M. Lainé, Mme Lingemann, Mme Poueyto et Mme Thillaye
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Un rapport annuel de performanceest établi par le ministre des armées et le ministre de l’intérieuret remis au Parlement concernant le budget alloué aux réserves. Cerapport annuel comprend également les indicateurssuivants :
– le nombre de réservistes, endistinguant la part des anciens professionnels des volontairesissus du contingent, ou de la société civile ;
– le taux de sélection lors durecrutement, ainsi que différents taux d’attrition à un an, deuxans, cinq ans, dix ans, et la durée moyenne et médianed’engagement ;
– la répartitionsocio-démographique des réservistes et leur moyenne et médianed’âge permettant d’apprécier la diversité de la réserve et sonancrage dans la société civile ;
– le nombre de vacations effectuéeset le nombre d’ETPT correspondant, par an et pour chaque mois del’année ;
– le taux d’emploi des réservistes,qui permet d’évaluer la qualité de la gestion du vivier ;
– la répartition del’emploi ;
– le délai moyen de paiement de lasolde ou de l’indemnité ;
– une distribution desrémunérations perçues par les réservistes.
Ledit rapport annuel de performancedoit aussi rappeler les objectifs de la réserve, ainsi que leslimites afférentes au nombre de jours d’activité, à l’aptitude ou àl’âge.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport d’information n° 4161sur les réserves établi par messieurs Christophe Blanchet etJean-François Parigi fait état du manque de moyens dont disposentles parlementaires afin de suivre régulièrement l’évolution desbudgets relatifs aux réserves.
Un rapport annuel est théoriquement adressé au Parlement chaqueannée par la Garde nationale mais il est présenté avec un an dedécalage en moyenne et n’a que rarement donné lieu à uneprésentation au sein des commissions. Par ailleurs, lesinformations qu’il contient en font davantage une brochurepromotionnelle qu’un véritable rapport.
Le présent amendement propose donc d’établir l’obligation pourle ministre des armées et le ministre de l’intérieur de remettre auparlement un rapport annuel plus détaillé, afin que ce dernierdispose de plus de moyens de suivi au sujet de la réserve et de sonbudget.