ART. 2	N°DN614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°DN614
présenté par
M. Blanchet, M. Bru, M. Cubertafon, M. Lainé, Mme Lingemann, Mme Poueyto et Mme Thillaye
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
A l’alinéa 28, après les mots”polyvalente dans ses missions.”, est insérée une phrase ainsirédigée : 
« A l’instar de ce dontdisposent les professionnels du service actif, des voies de recoursseront mises à dispositions des réservistes, en cas de conflit oupour signaler des infractions déontologiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement s’inscritdans une démarche de fidélisation des réservistes. L’engagement ausein de la réserve opérationnelle nécessite de prendre de son tempspour participer aux activités concernées. C’est la raison pourlaquelle ce type d’engagement peut être considéré commecontraignant par certains profils de personnes. Ainsi, le présentamendement propose d’instituer des voies de recours pour lesréservistes, afin que ces derniers puissent se défendre face àd’éventuels conflits ou manquements déontologiques. De tellesdispositions existent d’ores et déjà pour les militaires d’active.Les étendre à la réserve opérationnelle permettra d’éviter toutabus qui aurait pour conséquence de décourager les réservistes etde nuire à l’objectif de fidélisation de ces derniers.