ART. 2	N°DN631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°DN631
présenté par
Mme Thillaye, M. Blanchet, M. Bru, M. Cubertafon, M. Lainé, Mme Lingemann et Mme Poueyto
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 55 par laphrase suivante :
« Cette consolidation desstocks passera notamment par des moyens d’acquisition conjointsdans des cadres de coopérations bilatérales et multilatéralestelles que l’EDIRPA. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement à pour objectif dediversifier les stocks de munitions en rappelant l’existence dudispositif EDIRPA. EDIRPA est un dispositif européen qui vise àrenforcer les capacités industrielles de défense des pays membresde l’Union européenne, en permettant d’effectuer des acquisitionsconjointes. Créé en réaction à la guerre en Ukraine pour desacquisitions rapides afin de réduire nos déficits capacitaires, cedispositif est amené à se pérenniser. Sa prise en compte estpertinente quand on évoque la mutualisation des financements.