ART. 2	N°DN638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°DN638
présenté par
Mme Thillaye, M. Blanchet, M. Bru, M. Cubertafon, M. Lainé, Mme Lingemann et Mme Poueyto
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
À la dernière phrase del’alinéa 58, après le mot :
« Permanente »,
insérer les mots :
« et EDIRPA ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciserl’existence du dispositif EDIRPA qui renforce les capacitésindustrielles de défense des pays membres de l’Union européenne, enpermettant d’effectuer des acquisitions conjointes. L’industrie dedéfense qui œuvre dans le spatial doit pouvoir bénéficier de cedispositif dans le cas d’achats conjoints passant par cedispositif.