APRÈS ART. 9	N°DN668	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Retiré
AMENDEMENT N°DN668
présenté par
Mme Poueyto, M. Blanchet, M. Bru, M. Cubertafon, M. Lainé, Mme Lingemann et Mme Thillaye
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement une rapport évaluant l’impact de la sujétion militairesur les carrières de leurs conjoints, dans le cadre des mobilitésdu soldat, sur leur pension de retraite ainsi que sur leurprotection sociale. Ce rapport s’intéresse aux cas de mobilités enmétropole, dans les outre-mer et à l’étranger.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sujet de la situation desconjoints de militaires n’est pas neutre non seulement dans l’enjeude la fidélisation des personnels du ministère des armées, enparticulier de nos soldats, mais aussi dans le besoin de corrigerun certain nombre d’injustices. En effet, la condition militaires’impose aussi aux familles avec des conséquences. Les carrièressont hachées. Les annuités de retraites, incomplètes. La mobilité àl’étranger par exemple complique l’accompagnement des conjointsdans la recherche d’un emploi quand les conventions bilatéralesentre les États n’autorisent pas, par exemple, au conjoint detravailler et par conséquent de cotiser. Se pose aussi desdifficultés dans la portabilité de la protection sociale dans nosOutre-Mer, dans le Pacifique. Ainsi, par exemple, en NouvelleCalédonie, il faut avoir cotisé 5 ans sur le territoire pour ouvrirdes droits. Or, ces affectations ne durent que 2 ou 3ans. 
Par ailleurs, selon l’associationd’épouses de militaires « Women Forces », 85 % desconjoints de militaires sont des femmes. Ce qui tend à démontrer,par ailleurs, que cette problématique concerne aussi un enjeud’égalité entre les hommes et les femmes. Ces difficultés sontidentifiées mais il n’existe pas un état des lieux précis de lasituation des conjoints de militaires.
Nous savons que ces carrières sontinterrompues régulièrement par les mutations avec changement dedomicile en raison des sujétions qui s’imposent finalement àl’ensemble de la famille. Par conséquent, le rapport demandé vise àpermettre d’identifier avec clarté les contraintes et lesconséquences subies par les conjoints de militaires pour évaluerles mesures de compensation qui pourraient être misesprogressivement en place.