ART. 4	N°DN669	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Rejeté
AMENDEMENT N°DN669
présenté par
Mme Lingemann, M. Blanchet, M. Bru, M. Cubertafon, M. Lainé et Mme Poueyto
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ARTICLE 4
À la deuxième phrase del’alinéa 4, après le signe :
« , »,
insérer les mots : 
« avant le 30avril ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 précise que lesopérations extérieures (OPEX) ou missions intérieures (MISSINT) encours font l’objet d’une information au Parlement. Cetteinformation procède notamment de la communication par leGouvernement d’un bilan opérationnel et financier des opérations enquestion.
Cependant, aucune information sur la date à laquelle doit êtrecommuniqué ce bilan n’apparaît dans l’article initial.
L’article 8 du Projet de loi de programmation militaire2024-2030 (LPM ci-après) impose au Gouvernement de transmettre auParlement un bilan de l’exécution de la programmation militaire aucours de l’année passée. Cette transmission est réalisée avant le30 avril de chaque année à compter de la promulgation de la LPM. Lechoix de cette échéance s’aligne avec les échéances opérations desbilans dont dépend la réalisation du bilan exécutif de laprogrammation militaire.
En effet, ce dernier est adossé chaque année au rapport annuelde performance (RAP), qui est annexé au projet de loi de règlement.Ces données techniques nécessaires à l’établissement du RAP sontcollectées jusqu’à la mi-mars ne permettant aucune communicationavant cette date. Ainsi, les comptes sont transmis à la Cour descomptes au début du mois d’avril au plus tôt.
Pour des raisons pratiques, il apparaît utile de fixer la mêmedate pour le bilan opérationnel et financier des OPEX etMISSINT.