ART. 26	N°DN670	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Retiré
AMENDEMENT N°DN670
présenté par
Mme Lingemann, M. Blanchet, M. Bru, M. Cubertafon, M. Lainé et Mme Poueyto
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ARTICLE 26
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – LeGouvernement remet chaque année au Parlement un rapport faisantétat des évolutions et des actions menées dans le cadre durenforcement de l’autonomie des armées en matièresanitaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le renforcement de l’autonomie desarmées en matière sanitaire est un sujet important pour la sécuriténationale. Pour cette raison, il est important que le Gouvernementcommunique un rapport au Parlement afin de mettre en lumière lesactions en la matière notamment concernant la réalisation de lacollecte de sang, la qualification biologique des dons et lapréparation de produits sanguins labiles, leur distribution et leurdélivrance, mais également la fabrication par dérogation auxdispositions de l’article L. 5124‑14, l’importation,l’exportation et l’exploitation des médicaments dérivés du sangdéfinis au 18° de l’article L. 121‑1.