ART. 23	N°DN672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Retiré
AMENDEMENT N°DN672
présenté par
Mme Lingemann, M. Blanchet, M. Bru, M. Cubertafon, M. Lainé et Mme Poueyto
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ARTICLE 23
I. – Compléterl’alinéa 45 par la phrase suivante :
« La période de réquisition del’entreprise suspend les pénalités de retard aux obligations depaiements des charges sociales et fiscales. »
II. – Compléter cetarticle par les trois alinéas suivants :
« XII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« XIII. – La pertede recettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
« XIV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises peuvent rencontrerdiverses difficultés en cas de réquisition pour la défensenationale. D’une part, cette situation peut entraîner une perted’activité, car une partie des ressources de l’entreprise sontmobilisées pour répondre aux besoins de la défense nationale.D’autre part, la réquisition peut entraîner des difficultésfinancières si l’entreprise n’est pas indemnisée pour les pertessubies, ou si elle ne parvient pas à couvrir ses coûtsd’exploitation en raison de la mobilisation d’une partie de sesressources. En outre, les tensions de recrutement existantespeuvent être exacerbées par la mobilisation des travailleurs pourla défense nationale.
Ainsi, pour aider les entreprisesqui participent au plan de défense nationale, il apparaît importantde les soutenir par le biais de dispositifs visant à réduire lesdifficultés occasionnées par la réquisition.
Lorsque les entreprises sontréquisitionnées, celles-ci peuvent prendre du retard dansl’exécution et la finalisation de leurs commandes civiles, ce quifragilise considérablement leur situation économique. Ainsi,supprimer les pénalités de retard aux obligations de paiements descharges sociales et fiscales permet une meilleure prise en comptedes difficultés financières que peuvent rencontrer les entreprisesen question.