APRÈS ART. 9	N°DN682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°DN682
présenté par
M. Cubertafon, M. Blanchet, M. Bru, M. Lainé, Mme Lingemann, Mme Poueyto et Mme Thillaye
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Indépendamment des pouvoirs propresdes commissions permanentes chargées des finances, les commissionspermanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de ladéfense suivent et contrôlent l’application de la programmationmilitaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette missionest confiée à leur président ainsi qu’à leurs rapporteurs pour avissur le projet de loi de finances de l’année dans leurs domainesd’attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ouplusieurs des membres de ces commissions spécialement désignés. Àcet effet, le président, les rapporteurs pour avis et les membresdes commissions spécialement désignés procèdent à toutes auditionsqu’ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires surpièces et sur place auprès du ministère des armées et desorganismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprèsdu ministère de l’économie et des finances. Ceux-ci leurtransmettent, sous réserve du second alinéa, tous lesrenseignements et documents d’ordre financier et administratifutiles à l’exercice de leur mission.
La mission des commissionspermanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de ladéfense et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa ne peuvent nis’exercer auprès des services spécialisés de renseignementmentionnés au I de l’article 6 nonies de l’ordonnancen° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement desassemblées parlementaires ni porter sur les sujets à caractèresecret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ouextérieure de l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend ledispositif de l’article 9 de Loi de programmation militaire2019 – 2025.
Il prouve son utilité dans sa miseen œuvre depuis 2015. Cet instrument permet aux parlementairesd’appuyer, en toute connaissance de cause, le ministère des arméesdans ses différents travaux eu égard à la présente loi deprogrammation militaire.