ART. 3	N°DN683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Retiré
AMENDEMENT N°DN683
présenté par
M. Thiériot
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Si les ressourcesextra-budgétaires apparaissent manifestement insuffisantes sur unemoyenne de deux années consécutives, une compensation équivalenteaux ressources manquantes pour atteindre les objectifs de laprésente loi de programmation devra faire l’objet d’une propositionde budgétisation dans le cadre de l’examen du projet de loi definances suivant ce constat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 5 de l’article 3 de la loide programmation prévoit que les ressources budgétaires serontcomplétées par des ressources extra-budgétaires nondéterminées à ce stade. Si au cours de l’exécution de la loide programmation, il s’avère que les ressources extra-budgétairessont insuffisantes au regard des ambitions de la LPM, lesressources manquantes devront être budgétisées à chargepour le gouvernement de proposer une compensationéquivalente dans le cadre de l’examen du projet de loi de financesqui suit immédiatement ce constat.