ART. 5	N°DN687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Rejeté
AMENDEMENT N°DN687
présenté par
M. Thiériot
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Si les effets d’uneinflation constatée dépassant 30 % en moyenne sur deux annéesconsécutives ne permettent pas d’atteindre les objectifs inscritsdans la présente loi, le Gouvernement devra proposer l’ouverture decrédits supplémentaires lors de l’examen du projet de loi definances initiale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 alinéa 1 prévoitl’ouverture de crédits dans la loi de finances initiale en cas dehausse du prix constaté des carburants opérationnels.
Le présent amendement entendélargir ce principe d’ouverture de crédits en loi de financeslorsque les effets de l’inflation dépassent les 30% en moyenne surdeux années consécutives.