ART. 2	N°DN712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Adopté
AMENDEMENT N°DN712
présenté par
M. Thiériot
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« La vigueur de notre BITDdépend de la capacité de financement des entreprises qui lacomposent. Afin de lever les difficultés de financement liées aurefus opposés par les banques et permettre les investissementsd’avenir, le ministère des armées et le ministère de l’économie etdes finances devront mettre en place une mission commune demédiation du crédit Défense, à l’instar de la mission de médiationdu crédit mise en place auprès des entreprises du secteurcivil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises de la BITD fontétat de difficultés de financement et de refus réguliers opposéspar les banques pour leur prêter les sommes nécessaires auxinvestissements d’avenir. La mise en place d’une mission demédiation d’un crédit Défense à l’instar de ce qui a été fait avecle médiateur du crédit pour les entreprises du secteur civil et quia fait ses preuves serait un excellent moyen de lever lesdifficultés.