ART. 2	N°DN714	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Retiré
AMENDEMENT N°DN714
présenté par
M. Thiériot
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« La vigueur de notre BITDdépend de la capacité de financement des entreprises qui lacomposent. Afin de lever les difficultés de financement liéesau phénomène d’exclusion du secteur de la défense par les labelsESG, les autorités de l’État devront, d’une part, interdire toutetentation d’évolution du cahier des charges des labels publicsfrançais, tels que les label ISR et Greenfin, vers une telleexclusion sectorielle et, d’autre part, interdire la distributionsur le marché national de produits financiers bénéficiant de labelsexcluant même partiellement les entreprises du secteur de ladéfense. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La vigueur de notre BITD dépend dela capacité de financement des entreprises qui la composent.La capacité de financement des entreprises de la BITD joue àcet égard un rôle déterminant. La capacité de financement desentreprises de la BITD joue à cet égard un rôle déterminant.
Or, les entreprises de la BITDfrançaise connaissent aujourd’hui des difficultés croissantes pourfinancer leurs activités. La mission flash sur le financement de laBITD (Rapport sur la mission flash sur le financement del’industrie de défense des députés Françoise Ballet‑Blu etJean‑Louis Thiériot, 17 février 2021) a mis en lumière l’existencede plusieurs phénomènes expliquant une actuelle plus grandefrilosité des banques à financer l’industrie de défense,notamment les attentes des actionnaires et des clients quiincitent les institutions financières à introduire des critèresenvironnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans leurspropositions d’investissement au détriment, notamment, dufinancement de l’industrie de défense.
Pour lutter contre le greenwhashing(marketing vert trompeur/éco‑blanchiment) et plus largement contreles affirmations trompeuses sur la composition des fondsd’investissement, de nombreux labels publics ou privés ont vu lejour afin d’apporter au consommateur une garantie quant à laréalité de la politique RSE (responsabilité sociale desentreprises) menée par les entreprises dont les titres sontproposés par le gérant du fonds.
Or certains de ces labels doublentleur approche ESG d’une stratégie d’exclusions sectorielles,notamment des entreprises de l’industrie de défense. Le présidentde l’Autorité des marchés financiers, M. Robert Ophèle relèveen effet qu’ « on observe le développement croissant dela labélisation de produits financiers excluant l’armement sur basede considérations éthiques – avec des seuils d’exclusionen pourcentage du chiffre d’affaires qui peuvent varier selon lesgérants – à côté d’autres valeurs, parfois qualifiées de « sinstocks » (tabac, jeu, pornographie, alcool…), ou jugéesnocives à l’environnement (OGM, nucléaire, charbon, autres énergiesfossiles…) » (Cf. rapport mission flash précité).
Il en est déjà ainsi du labelTowards Sustainability lancé en 2019 par Febelfin - lafédération belge du secteur financier - lequel s’imposecomme l’un des trois principaux labels européens et qui exclut lesentreprises dont plus de 10 % du chiffre d’affaires est issude la production d’armes ou de composants liés.
Dans un avenir proche, il est àcraindre que le label français ISR (Investissement SocialementResponsable) créé par le ministère des finances en 2016, principalconcurrent du label belge avec le label luxembourgeois LuxFlag, etplus marginalement le label Greenfin lancé par le ministère del’écologie fin 2015 puissent s’inspirer de cette approched’exclusions sectorielles, plus facilement comprise par lesépargnants.
S’agissant des labels publics crééspar l’État français, il est proposé de modifier le cadre législatifqui régit l’évolution des cahiers des charges de ces labels eninterdisant l’ajout d’un critère d’exclusion du secteur de ladéfense dans la définition du label.
S’agissant de labels privés ouétrangers dont l’État n’est par définition pas le propriétaire, lelégislateur national demeure compétent pour réglementer leur usageappliqué à des produits financiers distribués sur le marchénational dès lors les exclusions sectorielles pratiquées parcertains labels sont de nature à créer une distorsion deconcurrence sur les marchés financiers entre les entreprises desdifférents secteurs quant à leur capacité à attirer desinvestissements. À noter qu’une telle mesure s’appliqueraitindifféremment à la nationalité des labels, des gérants etdistributeurs des fonds d’investissement ainsi que des entreprisesdont les titres sont proposés à l’achat et ne serait donc pascontraire au droit européen de la concurrence.
Il s’agit pour la France d’unobjectif politique et diplomatique.