APRÈS ART. 24	N°DN719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°DN719
présenté par
M. Thiériot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – Afin de répondre auxbesoins de la France en matière de coopération internationale, unopérateur est désigné pour une durée de 6 ans à compter de lapublication de la présente loi afin d’accompagner et de prolongerson action de coopération avec les États étrangers dans lesdomaines stratégiques, industriel ou opérationnel.
II. – Cet accompagnementpeut, à la demande notamment du ministre chargé de la défense,prendre la forme d’un partenariat administratif, financier,matériel ou sanitaire. Cet accompagnement est motivé par une raisond’intérêt général.
Dans ce cadre, l’opérateurmentionné au I peut se voir confier, par l’État français ouétranger, des prestations :
1° de formation,d’entraînement, d’assistance, de maintenance de matériel ou desoutien dans le domaine militaire réalisées au profit d’un Étattiers dans le cadre d’actions de coopération ou lorsque la Franceintervient au profit d’un État faisant face à une situation decrise ou de conflit armé, ou permettant de proposer des actions deformation dans le domaine militaire qui seront réalisées au profitd’États tiers ;
2° de formation,d’entraînement, d’assistance, de maintenance ou de soutien àl’appui des missions confiées au ministre chargé de la défense enapplication de l’article L. 1142‑1 du code de la défense, sousréserve que ces prestations concourent à la réalisation d’uneopération d’exportation précisément identifiée ou d’un partenariatmilitaire opérationnel.
III. – L’opérateurmentionné au I est une filiale dédiée de la société Défense conseilinternational. Il peut, avec l’accord du ministre chargé de ladéfense, faire appel à d’autres opérateurs de l’État pourconstituer une offre globale à destination d’États étrangers.
IV. – Un décret enConseil d’État précise les modalités d’application du présentarticle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte géostratégiquerenouvelé, où l’expertise militaire française est de plus en plusfréquemment sollicitée et où la stratégie d’influence se substitueà l’intervention directe, le ministère des armées doit pouvoirdisposer d’un opérateur de confiance afin de conforter sa stratégiede coopération militaire dans les domaines stratégique, industrielet opérationnel.
Cet opérateur doit pouvoir bénéficier d’une visibilité auprès despartenaires étatiques étrangers et être mobilisable rapidement, àla demande d’États partenaires ou lorsqu’une situation de crise oude conflit armé le commande, en appui à la politique d’exportationdes équipements de défense ou d’un partenariat militaireopérationnel.
La mesure proposée pose le principe de la désignation d’unopérateur, en le fléchant sur DCI. Elle confère au ministère unepossibilité de désigner cet opérateur privilégié, pour une duréelimitée correspondant à la durée de la LPM, sans avoir à formaliserune mise en concurrence en application des règles de la commandepublique. La mesure s’apparente ainsi à une forme de droit exclusifconfié à DCI, qui peut être sollicité, pour des prestationsprécisément déterminées, sans que ce recours soit obligatoire etexclusif de la mobilisation d’autres opérateurs. Bien au contraire,DCI serait le chef de file d’un secteur naissant auquel ilimprimerait cohérence et visibilité afin de renforcer l’influencefrançaise à l’international tout en évitant la fuite dessavoir-faire.
DCI, par-delà son rôle de chef de file, dans le cas particulier dusoutien aux États en situation de crise ou de conflit armé, auraitpour mission d’entretenir un vivier d’anciens militaires françaisqualifiés aptes à répondre sous court prévis aux demandes diversesexprimées par des États en demande.