ART. 2	N°DN720	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Retiré
AMENDEMENT N°DN720
présenté par
M. Thiériot
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 29, insérerl’alinéa suivant :
« Considérantl’impératif d’efficacité opérationnelle et lenécessaire respect de la singularité de la condition militairerésultant du statut constitutionnel des armées, il appartientà l’État français de tout mettre en œuvre pour lutter contrel’application de la jurisprudence européenne sur le temps detravail dite « Matzak » au secteur de la défense (jurisprudencetransposée aux forces armées par la décision CJUE C-742/19 « B. K.contre Republika Slovenija » du 15 juillet 2021) et d’user de toutesa puissance diplomatique pour solliciter des instances européennesune révision de la directive 2003/88/CE concernant certains aspectsde l’aménagement du temps de travail dans le sens d’une exclusionexplicite de son champ d’application de l’ensemble du secteur de ladéfense nationale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les États membres n’ont passouhaité attribuer à l’Union européenne de compétence en matière desécurité nationale qui demeure de leur seule responsabilité ainsique cela ressort sans ambiguïté de l’article 4 paragraphe 2 duTraité sur l’Union européenne.
Les prescriptions de la directive européenne sur le temps detravail, qui demeurent pertinentes dans la limite de sonapplication aux travailleurs civils, ne peuvent remettre en causela compétence exclusive des États membres pour organiser leurdéfense nationale, au motif que cette exclusion priverait d’effetutile ces prescriptions.
Une intrusion du droit européen dérivé dans l’ organisation desforces armées françaises contreviendrait au principeconstitutionnel de « nécessaire libre disposition de la force armée» et porterait atteinte à la souveraineté et à l’identitéconstitutionnelle de la France ;
Une jurisprudence extensive du champ d’application de ladirective européenne sur le temps de travail au secteur de laDéfense, en soumettant la situation des militaires à des modalitésde temps de travail et de repos conçues pour une activité civile,désorganiserait gravement le fonctionnement des forces armées,compromettrait leur efficacité opérationnelle et menacerait lasécurité des populations.
La Défense nationale ne saurait, pour l’application de ladirective européenne sur le temps de travail, constituer uneactivité sécable entre service ordinaire et service extraordinaire,une telle distinction purement théorique est impraticable dans lecas d’un État tel que la France dont les engagements militaires surla scène internationale et la menace terroriste sur son propre solnécessitent une disponibilité constante de ses forces arméestotalement incompatible avec une rotation des effectifs et unaménagement du temps de travail de type civil.
Les conséquences de la décision de la Cour de justice de l’Unioneuropéenne du 15 juillet 2021 dans l’affaire C-742/19 quisoumet partiellement le secteur de la Défense auxprescriptions de la directive européenne sur le temps de travailainsi que la possibilité évoquée par l’avocat générald’imposer aux États membres qui réclameraient le bénéfice del’exception de l’article 2 de la directive 89/391/CEE de faire ladémonstration qu’il leur est « strictement nécessaire » de recourirà celle-ci et de procéder à une réévaluation périodique de lanécessité d’une telle exclusion sont très inquiétantes pourl’avenir de nos forces armées.
En effet, une réponse casuistique des instances européennessur ce qui relèverait des activités dont « les particularitésinhérentes (...) s’opposent de manière contraignante » àl’application de la directive européenne sur le temps de travailconstituerait une source d’insécurité juridique inacceptable,source de complexité et de désorganisation totale des armées.
Il appartient donc à l’Etat français de tout mettre en oeuvrepour lutter contre la jurisprudence européenne sur le temps detravail appliquée au secteur de La Défense et à user de toute sapuissance diplomatique pour solliciter des instanceseuropéennes une révision de la directive 2003/88/CE concernantcertains aspects de l’aménagement du temps de travail dans le sensd’une exclusion explicite de son champ d’application de l’ensembledu secteur de la Défense nationale.