APRÈS ART. 9	N°DN722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Non soutenu
AMENDEMENT N°DN722
présenté par
Mme D’Intorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlementun rapport détaillant précisément la contribution de la France àla Facilité européenne pour la paix qui finance l’aide àl’Ukraine.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose qu’unrapport d’évaluation soit remis au Parlement avec pour objectif derépondre aux interrogations soulevées par de nombreux militaireset experts de la défense au sujet de la part de contribution de laFrance à l’Ukraine sur les 413 milliards de budget prévus par laloi de programmation militaire entre 2024 et 2030. Un rapportnécessaire pour garantir que l’aide ukrainienne ne sera pas imputéeau budget de cette loi de programmation militaire.