ART. 20	N°DN725	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Non soutenu
AMENDEMENT N°DN725
présenté par
Mme D’Intorni
------------
ARTICLE 20
Compléter la première phrase del’alinéa 4 par les mots :
« et module la durée del’obligation selon les fonctions préalablement exercées par lemilitaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à axer la duréed’obligation de déclaration au ministre de la défense par lemilitaire selon les fonctions qu’il aura exercé. Cette durée estfixée par un décret en Conseil d’État selon l’importance desfonctions exercées par le militaire avec le souci de l’intérêtnational comme base de son jugement.