ART. 2	N°DN73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Non soutenu
AMENDEMENT N°DN73
présenté par
Mme Saint-Paul, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires étrangères, M. Bourlanges, Mme Gatel, M. Fuchs, M. Frédéric Petit, Mme Vichnievsky, M. Zgainski et Mme Caroit
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Après la première phrase del’alinéa 80, insérer la phrase suivante :
« L’élévation de l’effortnational de défense à hauteur d’au moins 2 % du produitintérieur brut à partir de 2025 constitue un objectif impératif quiengage l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport annexé ne fait pasexplicitement référence à l’objectif de porter notre effortnational de défense et celui de nos alliés à 2 % du PIB,conformément aux engagements pris par la France et ses partenaires,notamment dans le cadre de l’OTAN. Cet amendement vise à yremédier.