ART. 31	N°DN750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Retiré
AMENDEMENT N°DN750
présenté par
M. Fiévet, M. Batut, Mme Métayer, M. Vignal, M. Sorre, M. Royer-Perreaut, Mme Decodts, M. Zulesi, M. Marion, Mme Le Feur, M. Bordat, M. Travert, Mme Genetet, Mme Saint-Paul et Mme Boyer
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ARTICLE 31
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Art. 41 ter. – Chaque année, le Gouvernement transmet auParlement un rapport sur le bilan environnemental de la rechercheet des études menées en mer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de transparencevis-à-vis du Parlement et dans une logique de préservation dela biodiversité marine, le présent dispositif vise à s’assurer del’encadrement des différentes recherches et études menées en mer,en particulier au regard de leur impact sur l’environnement. Eneffet, la préservation des fonds marins, de la faune et laflore marine est essentielle dans la lutte contre ledérèglement climatique. 
Un tel dispositif viendra donccompléter l’autorisation de mener des activités de rechercheet d’études en mer délivrée au préalable.