APRÈS ART. 9	N°DN76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Non soutenu
AMENDEMENT N°DN76
présenté par
Mme Saint-Paul, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires étrangères, M. David, M. Olivier Faure et M. Garot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Tous les deux ans à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur l’évaluation des programmes en coopérationeuropéenne financés au cours de la période de programmation. Cerapport évalue la mesure dans laquelle la présente loi inscrit dansles faits la coopération européenne et en quoi ces partenariatsrenforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scèneeuropéenne dans deux domaines en particulier, le secteur deséquipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la rechercheet du développement. Ce rapport envisage les voies et moyens derenforcer la gouvernance de ces projets mis en oeuvre dans le cadrede coopérations européennes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à proposer un rapport quidétaille en quoi la présente loi de programmation militaire2024‑2030 inscrit dans les faits la coopération européenne et enquoi cette dernière participe pleinement de la stratégie françaised’autonomie dans le nouveau contexte stratégique européen. Si lacapacité de la France à entraîner ses partenaires européens versplus de convergence dépend étroitement de l’ampleur et de laqualité de son propre effort de défense, notamment en bouchant sestrous capacitaires, la coopération européenne doit désormais êtrepleinement intégrée dans la stratégie de défense nationale. Or leprésent projet de loi, notamment dans son rapport annexé, manqued’informations précises sur la participation des projets encoopération européenne à la défense nationale dans un contexte deredéfinition rapide des rapports stratégiques en Europe.