ART. 2	N°DN79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Retiré
AMENDEMENT N°DN79
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Liso, Mme Rilhac, M. Alauzet, M. Royer-Perreaut, M. Fiévet, M. Roseren, M. Grelier, M. Ott, Mme Le Feur, Mme Dubré-Chirat, Mme Mette et Mme Colboc
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 30, insérerl’alinéa suivant :
« Le ministère engagera unedémarche visant à réviser les coefficients associés au virus del’immunodéficience humaine (VIH) dans le référentiel d’aptitudeSIGYCOP et à modifier les règlements en vue de mettre fin auxmesures d’exclusion systématique des personnes vivant avec le VIHde l’accès aux carrières militaires, conformément aux dispositionsde la loi n° 2021‑1575 du 6 décembre 2021 relative auxrestrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état desanté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’inscrire dans la feuille de route du ministère de la Défensel’objectif de se mettre en conformité avec les dispositions de laloi du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d’accès àcertaines professions en raison de l’état de santé en révisant lescoefficients associés au VIH dans le référentiel SIGYCOP et enmettant fin à l’interdiction discriminatoire systématique faite auxpersonnes vivant avec le VIH d’accéder aux corps des armées.