APRÈS ART. 17	N°DN805	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Adopté
AMENDEMENT N°DN805
présenté par
M. Gassilloud et M. Jacques, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
L’article L. 6241‑5 du code dutravail est complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les établissementsd’enseignement technique et préparatoire militaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la LPM prévoit lacréation d’un régime d’apprentissage militaire, l’amendement vise àconforter l’accès des établissements d’enseignement technique etpréparatoire militaire au solde de la taxe d’apprentissage qu’unemployeur souhaiterait lui verser.
L’inscription de ces établissementscomme une catégorie distincte, à l’image de ce qui a été fait pourles écoles de la 2e chance ou l’EPIDE, est un gage de visibilité etde promotion auprès du monde économique.
La pérennisation de ce dispositifest utile à l’économie française dans son ensemble. Si les jeunesaccueillis dans les établissements d’enseignement technique etpréparatoire militaire débuteront leur carrière professionnelledans les armées, la très grande majorité effectuera une deuxièmepartie de carrière dans le secteur privé, forts des compétencesacquises en formation initiale ainsi que des savoir-faire etsavoir-être développés au sein des unités militaires.