APRÈS ART. 7	N°DN830	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Adopté
AMENDEMENT N°DN830
présenté par
M. Jacques, rapporteur et M. Gassilloud
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APRÈS L’ARTICLE 7, insérer la division et l’intitulé suivants:
« Chapitre II
« Dispositions relatives aucontrôle parlementaire de l’exécution de la loi deprogrammation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet demettre en exergue, à l’instar de la distinction opérée par la LPM2019‑2025 au sein du titre Ier, que les dispositions quifigurent après l’article 7 sont relatives au contrôleparlementaire de l’exécution de la loi de programmation.