ART. 8	N°DN834	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Adopté
AMENDEMENT N°DN834
présenté par
M. Jacques, rapporteur et M. Gassilloud
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ARTICLE 8
Rédiger ainsil’article 8 :
« Avant le 30 avril de chaqueannée, le Gouvernement remet aux commissions permanentes del’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et desfinances un rapport sur le bilan de l’année écoulée de laprogrammation militaire. Ce rapport comprend :
« 1° Un bilan del’exécution des crédits programmés par la présente loi pour lamission « Défense ;
« 2° Un bilan de la miseen œuvre de la politique d’équipement des forces. Ce bilan recenseles commandes passées et les livraisons reçues depuis laprésentation du précédent bilan :
« – au titre desprogrammes à effet majeur dont le coût est supérieur à 70 millionsd’euros ;
« – au titre des autresopérations d’armement dont le coût est supérieur à 20 millionsd’euros ;
« – au titre desprogrammes d’infrastructures dont le coût est supérieur à 15millions d’euros ;
« 3° Un état prévisionneldes livraisons prévues dans l’année en cours au titre desopérations et des programmes mentionnés au 2° ;
« 4° Un bilan d’exécutiondes objectifs concernant les effectifs et les réserves ;
« 5° Un bilan des grandesorientations de la politique industrielle de défense ainsi que descoopérations européennes en la matière ;
« 6° Un bilan des actionsliées aux partenariats et aux alliances stratégiques ;
« 7° Un bilan des actionsdu ministère chargé de la défense en matière environnementale.
« Ce rapport fait l’objetd’une présentation au Parlement par le ministre chargé de ladéfense et peut faire l’objet d’un débat au sein des commissionspermanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de ladéfense. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet dedétailler le contenu du rapport du Gouvernement sur le bilan del’exécution de l’année passée de la programmation militaire. Ilreprend et enrichit les dispositions de l’article 10 de la LPM20129‑2025.
Eu égard à ce que prévoyaitl’article 10 de la dernière loi de programmation, l’amendementpropose en effet d’inclure : (i) un bilan d’exécution desobjectifs concernant les effectifs et les réserves ; (ii) unbilan des grandes orientations de la politique industrielle dedéfense ainsi que des coopérations européennes en la matière ;(iii) un bilan des actions liées à nos partenariats et à nosalliances stratégiques et (iv) un bilan de la politiqueenvironnementale du ministère. Des information sur ces domaines,qui constituent des pans essentiels de la programmation militaire,paraissent en effet essentielles pour que le Parlement puissentexercer pleinement son rôle de contrôle et d’évaluation de laLPM.