ART. 12	N°DN855	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Adopté
AMENDEMENT N°DN855
présenté par
M. Jacques, rapporteur
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« II bis. – À l’article L. 4251‑7du code de la défense, les mots : « de dommages physiquesou psychiques subis pendant les périodes » sont remplacés parles mots : « d’une blessure physique ou psychique ouayant contracté une maladie pendant une période ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement miroir reprenant laformulation du nouvel article L. 4123‑2‑2 dans l’article ducode de la défense traitant de la réparation intégrale despréjudices des réservistes.