ART. 20	N°DN862	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Adopté
AMENDEMENT N°DN862
présenté par
M. Jacques, rapporteur et M. Gassilloud
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ARTICLE 20
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« renseignements, procédés,objets, documents, données informatisées ou fichiers »
les mots :
« savoir-faire nécessaires àla préparation et à la conduite des opérationsmilitaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est destiné àpréciser la portée du contrôle préventif et dissuasif confié auministre des armées concernant les militaires ou anciens militairesayant occupé des fonctions d’une sensibilité particulière etsouhaitant exercer une activité lucrative pour le compte d’un Étatétranger ou d’une entreprise étrangère intervenant dans le domainede la défense et de la sécurité.
En effet, afin de garantir unejuste conciliation entre la protection des intérêts fondamentaux dela Nation et la liberté d’entreprendre, il paraît nécessaire decirconscrire les hypothèses dans lesquelles le ministre des arméespourra s’opposer à l’exercice d’une telle activité, en définissantexpressément la nature des renseignements, procédés, objets,documents, données informatisées ou fichiers dont il entendprévenir la divulgation.
A cet égard, la procédure decontrôle envisagée a pour vocation de protéger certaines catégoriesparticulières d’informations susceptibles d’être détenues par desmilitaires au titre de leurs fonctions passées, eu égard àl’incidence de leur diffusion éventuelle sur l’activitéopérationnelle des états-majors, directions et services auxquelsils ont appartenu et, par voie de conséquence, sur la sécurité deleurs agents.
Le périmètre de ces informationspeut ainsi être circonscrit aux savoir-faire nécessaires à lapréparation et à la conduite des opérations militaires, quiconfèrent à la France un avantage sur ses adversaires et dont ladivulgation pourrait permettre à ces derniers de développer desstratégies ou des techniques de contre-mesures.T