ART. 23	N°DN865	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Adopté
AMENDEMENT N°DN865
présenté par
M. Jacques, rapporteur
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ARTICLE 23
I. – Aprèsl’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A La dernièrephrase du premier alinéa de l’article L. 5141‑2‑1 estsupprimée ; ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 79, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au1° de l’article L. 5242‑17, les mots : « , avecattribution de compétence à l’autorité judiciaire, en ce quiconcerne le contentieux du droit à indemnité » sontsupprimés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est destiné à tirerles conséquences de l’abrogation de l’article L. 2234‑22 ducode de la défense. Cet article prévoyait en effet la compétencedes juridictions civiles en cas de contestation du montant desindemnités proposées par l’autorité administrative à une personnefaisant l’objet d’une mesure de réquisition au titre du code de ladéfense.
Son abrogation a pour effet directde rétablir la compétence de droit commun du juge administratif encette matière.
Dans un souci de cohérencegénérale, il paraît  nécessaire de consacrer la compétence dujuge administratif en cas de contestation du montant des indemnitésdues en cas de réquisition des personnes et des biens prononcée surle fondement :
-  d’une part, de l’articleL. 5141‑2‑1 du code des transports, en vue de mettre fin audanger ou à l’entrave prolongée à l’exercice des activitésmaritimes, littorales ou portuaires résultant d’un navireabandonné ;
-  d’autre part, de l’articleL. 5242‑17 du même code, en vue d’assurer le sauvetage d’uneépave maritime.
Tel est l’objet du présentamendement.