ART. 24	N°DN867	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Adopté
AMENDEMENT N°DN867
présenté par
M. Jacques, rapporteur
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ARTICLE 24
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante :
« Cet arrêté est réexaminé aumoins une fois tous les deux ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement complète lesgaranties conférées aux industriels, à l’article L. 1339‑1nouveau du code de la défense, en contrepartie des sujétions quileur sont imposées par l’autorité administrative au titre del’obligation de constituer un stock minimal de matières ou decomposants d’intérêt stratégique.
Il est ainsi proposé de consacrerdans la loi la nécessité, pour L’État, de réexaminer périodiquementles sujétions qu’il a imposées aux industriels par voied’arrêté.
Compte tenu des délais deproduction des équipements militaires, le présent amendementprévoit le réexamen de ces arrêtés au moins une fois tous les deuxans. Ce réexamen pourra conduire, le cas échéant, à ne pasrenouveler la mesure si celle-ci n’est plus nécessaire.