ART. 7	N°DN868	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Adopté
AMENDEMENT N°DN868
présenté par
M. Jacques, rapporteur
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ARTICLE 7
À la première phrase, après lemot :
« actualisation »,
insérer les mots :
« , qui prendra la forme d’unvote du Parlement, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise  àgarantir que l’actualisation se matérialisera par un vote duParlement, contrairement à l’actualisation de 2021 .
Cette disposition est importantepour renforcer le contrôle du Parlement sur les évolutions quiseront apportées par cette actualisation à la loi de programmationmilitaire.