ART. 14	N°DN909	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Adopté
AMENDEMENT N°DN909
présenté par
M. Jacques, rapporteur et M. Gassilloud
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ARTICLE 14
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV (nouveau). – Au deuxième alinéa du IIIde l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après lesmots : « aux actions visant à lutter contre lesdiscriminations et promouvoir les diversités », sont insérésles mots : « aux actions visant à promouvoir le lienNation-Armée et à soutenir l’engagement dans lesréserves ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’intégrerparmi les informations publiées dans la déclaration de performanceextra-financière annuelle des entreprises concernées desinformations relatives aux actions de ces entreprises en faveur dulien Nation-Armée et à soutenir l’engagement dans les réserves.
En effet, les réservistes sont devéritables atouts pour les entreprises et en valorisantl’engagement de ses salariés réservistes, l’entreprise améliore savaleur immatérielle.
Actuellement, l’articleL. 225‑102‑1 du code de commerce précise qu’une déclaration deperformance extra-financière est insérée dans le rapport annuel degestion, lorsque le total du bilan ou le chiffre d’affaires et lenombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret. L’articleR225‑104 du même code précise ces seuils.
A ce jour, les entreprises soumisesà l’obligation d’établir annuellement une déclaration deperformance extra-financière s’applique aux entreprises employantplus de 500 salariés permanents et dépassant les seuils financierssuivants :
-  les sociétés cotées, dontle bilan s’avère supérieur à 20 millions d’euros, ou dont lechiffre d’affaires s’avère supérieur à 40 millionsd’euros ;
-  les entreprises non cotées,dont le bilan ou le chiffre d’affaires excèdent 100 millionsd’euros.
Actuellement, la déclaration prenden compte les conséquences sociales et environnementales del’activité de l’entreprise « dans la mesure nécessaire à lacompréhension de la situation de la société, de l’évolution de sesaffaires, de ses résultats économiques et financiers et desincidences de son activité, ». Elle comprend « desinformations relatives aux conséquences sur le changementclimatique de l’activité de la société et de l’usage des biens etservices qu’elle produit, à ses engagements sociétaux en faveur dudéveloppement durable, de l’économie circulaire, de la lutte contrele gaspillage alimentaire, de la lutte contre la précaritéalimentaire, du respect du bien-être animal et d’une alimentationresponsable, équitable et durable, aux accords collectifs conclusdans l’entreprise et à leurs impacts sur la performance économiquede l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail dessalariés, aux actions visant à lutter contre les discriminations etpromouvoir les diversités, aux actions visant à promouvoir lapratique d’activités physiques et sportives et aux mesures prisesen faveur des personnes handicapées. »
Votre rapporteur estime que lacontribution des entreprises au lien Nation-Armée ainsi que lesengagements des entreprises visant à faciliter l’activité dessalariés-réservistes devraient également y figurer.
La notice du décret du 9 août 2017relatif à la publication d’informations non financières offre déjàcette possibilité aux entreprises : « Les rubriques nesont pas exclusives d’autres informations que la sociétésouhaiterait produire, par exemple sur son engagement dans sonsoutien à la Garde nationale en facilitant l’activitéopérationnelle de ses salariés réservistes. » Toutefois, ilapparait important de la systématiser par voie législative.
Aussi, cet amendement poursuit-ill’objectif de promouvoir l’engagement des réservistes et devaloriser les actions des entreprises en faveur du lienNation-Armée.