ART. 32	N°DN937	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Adopté
AMENDEMENT N°DN937
présenté par
Mme Thillaye, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois, M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge et M. Mandon
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ARTICLE 32
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avecles personnes mentionnée au 1° du I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question des délais exigiblesmériterait également un dialogue plus approfondi avecl’ANSSI et après cet échange, devrait être du domaineréglementaire ; en effet exiger un délai inférieur à 48 h 00 aun coût qui ne semble pas pris en compte par l’autorité en charge.De même ce délai ne semble pas prendre en compte les contraintestechniques actuelles ni envisager que celles-ci puissent évoluer enfonction des innovations technologiques. Renvoyer à uneconcertation avec les opérateurs rend les délais opérants etconformes à l’état de l’art donc permet une meilleure efficacité dela présente loi.