ART. 32	N°DN942	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Adopté
AMENDEMENT N°DN942
présenté par
Mme Thillaye, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois
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ARTICLE 32
À l’alinéa 13, substituer auxmots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation descommunications électroniques, des postes et de la distribution dela presse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.