ART. 32	N°DN945	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Adopté
AMENDEMENT N°DN945
présenté par
Mme Thillaye, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois, M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères et Mme Jacquier-Laforge
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ARTICLE 32
A l’alinéa 15, après lemot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commissionnationale de l’informatique et des libertés, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite que le décretpris en Conseil d’Etat et précisant les dispositions de l’article32 ne soit pris qu’après avis de la Commission nationale del’informatique et des libertés (CNIL) et pas uniquement del’Autorité de régulation des communications électroniques, despostes et de la distribution de la presse (ARCEP).
En effet, l’article 32, alinéa 14, dispose que les donnéesrecueillies par l’ANSSI dans le cadre des contrôles qu’elleeffectue en cas de menace ou d’atteinte à la sécurité nationalepeuvent inclure des « données permettant d’identifier lesutilisateurs ou les détenteurs des systèmes d’information menacés». Il semble donc indispensable que la CNIL puisse rendre un avissur les modalités de mises en œuvre par décret de cetarticle.