ART. 32	N°DN947	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Adopté
AMENDEMENT N°DN947
présenté par
Mme Thillaye, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois
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ARTICLE 32
A l’alinéa 15, après lemot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commissionnationale de l’informatique et des libertés, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit un avis dela Cnil en amont de la prise du décret d’application del’article.