ART. 33	N°DN952	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Adopté
AMENDEMENT N°DN952
présenté par
Mme Thillaye, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois
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ARTICLE 33
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Les données techniquespermettant d’identifier la source de la connexion ou cellesrelatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être nirecueillies ni exploitées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition, qui reprend laformulation de l’article L. 34-1 du code des postes et descommunications électroniques, vise à exclure clairement lesadresses IP source du périmètre de cet article.