ART. 33	N°DN954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2023
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Adopté
AMENDEMENT N°DN954
présenté par
Mme Thillaye, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois
------------
ARTICLE 33
À la première phrase del’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commissionnationale de l’informatique et des libertés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit laconsultation de la Cnil avant la publication du décret en Conseild’État prévu pour l’application de l’article 33. Il vise ainsi às’assurer que le dispositif envisagé afin d’obtenir les données(dont l’article précise qu’elles ne seront pas identifiantes, nidirectement ni indirectement) respecte pleinement la réglementationen matière de protection des données à caractère personnel.