ART. 33	N°DN955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Adopté
AMENDEMENT N°DN955
présenté par
Mme Thillaye, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois
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ARTICLE 33
À la première phrase del’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.