ART. 20	N°DN956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Adopté
AMENDEMENT N°DN956
présenté par
M. Jacques, rapporteur
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ARTICLE 20
I. – Aprèsl’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette obligation nes’applique pas au militaire qui souhaite exercer une activité ausein d’une entreprise titulaire de l’autorisation mentionnée àl’article L. 2332‑1. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« cinquième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement complète ledispositif retenu par l’amendement n° 277 visant à prévenirles manœuvres de contournement de la loi par la création desociétés fantômes servant « indirectement » des intérêtsétrangers.
La précision proposée parl’amendement n° 277 est très utile. Elle ne doit toutefois pasconduire à freiner les capacités de recrutement de militaires de lapart des entreprises françaises de la BITD, dont le modèleéconomique repose sur l’exportation de matériels de guerre versl’étranger. 
Ces entreprises sont d’ores et déjàsoumises à des autorisations délivrées par l’État pour exercer leuractivité et pour exporter leurs matériels ou leurssavoir-faire.
L’objet premier del’article 20 est d’empêcher les départs à l’étranger de natureà remettre en cause les intérêts de la défense nationale. Il nedoit pas avoir pour effet de pénaliser la BITD française.