ART. 34	N°DN959	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Adopté
AMENDEMENT N°DN959
présenté par
Mme Thillaye, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois, M. Belhamiti, M. Vignal, Mme Thevenot, M. Ledoux, M. Vojetta, Mme Genetet, M. Sorez, Mme Tanzilli, Mme Piron, M. Reda, M. Daubié, M. Bothorel, Mme Delpech, M. Fiévet, Mme Lemoine, Mme Pouzyreff et Mme Le Hénanff
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ARTICLE 34
À la première phrase de l’alinéa 6,substituer aux mots :
« dans les meilleursdélais » 
les mots :
« dans un délai fixé parl’autorité nationale de sécurité des systèmesd’information ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise le délaidans lequel les éditeurs de logiciel informent leurs utilisateursde vulnérabilité significative affectant un de leurs produits ou encas d’incident informatique compromettant la sécurité de leurssystèmes d’information susceptible d’affecter un de leurs produits.Pour une meilleure réactivité, pour une meilleure flexibilité faceà la menace et pour éviter de potentiels abus, ce délai sera définipar l’autorité nationale de sécurité des systèmesd’information.