ART. 35	N°DN970	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Adopté
AMENDEMENT N°DN970
présenté par
Mme Thillaye, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois
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ARTICLE 35
Rédiger ainsil’alinéa 32 :
« II. – Sontsubordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I duprésent article : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.