ART. 35	N°DN971	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Adopté
AMENDEMENT N°DN971
présenté par
Mme Thillaye, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois, Mme Le Hénanff, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland, M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, M. Mandon et Mme Jacquier-Laforge
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ARTICLE 35
À l’alinéa 3, avant lesmots : 
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantirla défense et sécurité nationale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la loi n° 2018-607 du 13juillet 2018 relative à la programmation miliaire pour les années2019 à 2025, en particulier en son article 34, les dispositions ducode de la défense confèrent à l’ANSSI le pouvoir de mettre enplace « lorsqu’elle a connaissance d’une menace susceptible deporter atteinte à la sécurité des systèmes d’information » desautorités publiques notamment, des marqueurs techniques.
Eu égard au renforcement des capacités de détection de l’ANSSI,laquelle devra soumettre à l’ARCEP tout projet de collecte dedonnées malveillantes, le présent amendement vise à s’assurer quela collecte de données ne s’effectuera qu’aux fins de garantir ladéfense et sécurité nationale.
Tel est l’objet du présent amendement.