ART. 35	N°DN972	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2023
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Adopté
AMENDEMENT N°DN972
présenté par
Mme Thillaye, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois
------------
ARTICLE 35
À l’alinéa 9, après lesmots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commissionnationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autoritéde régulation des communications électroniques, des postes et de ladistribution de la presse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit uneconsultation de la Cnil et de l’Arcep dans le cadre de la prise dudécret prévu pour l’application de l’article L. 2321-2-1, telque modifié par le présent article.