ART. 35	N°DN974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Adopté
AMENDEMENT N°DN974
présenté par
Mme Thillaye, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois, Mme Thomin, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Le Hénanff, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland, M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Mandon, Mme Chassaniol, Mme Lelouis, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
À l’alinéa 11, supprimer les mots: 
« les mots : « et assermentées »sont supprimés et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à maintenir l’exigenced’assermentation des agents de l’ANSSI recueillant des donnéesauprès des acteurs numériques. Alors que l’article étend lepérimètre des données potentiellement recueillis et des acteursnumériques concernées, la suppression de l’assermentationn’apparaît pas pertinente. Au contraire cet amendement vise àmaintenir le niveau d’exigence et de garantie actuel dans uncontexte de renforcement des pouvoir de l’autorité.